FAQ
Vous vous posez des questions sur la Loi de Finances 2025 ? Nous vous donnons toutes les réponses !
La Loi de Finances 2025 introduit l’application de la TVA sur les intérêts de crédits pour les Professionnels, Entreprises, Institutionnels et Associations. Cette mesure peut susciter des interrogations. Nous répondons aux principales questions que vous pourriez vous poser, afin de vous éclairer sur ses implications et de vous accompagner avec clarté et transparence dans cette évolution.
En quoi consiste cette nouvelle mesure ?
La loi 025-2024 portant loi de finances 2025 impose aux établissements bancaires la taxation à la TVA des intérêts prélevés par les établissements de crédit sur le financement par caisse ou par signature accordé à la clientèle.
Cette mesure s’applique aux Professionnels, Entreprises, Institutionnels et Associations.
Quels sont les périmètres concernés ?
Sont concernés par l’application de la TVA de 20% sur les intérêts, la clientèle de Professionnels, Entreprises, Institutionnels et Associations pour les crédits suivants :
- Crédits de trésorerie tels que les découverts bancaires, les crédits à l’importation contractés à compter du 17 juillet 2025
- Crédits commerciaux, d’exportation, d’équipement et à l’habitat contractés à compter du 17 juillet 2025
Quelles sont les conséquences sur mon crédit ?
Pour les lignes de crédit concernées, c’est-à-dire contractées à compter du 17 juillet 2025 la TVA de 20% sera calculée sur les intérêts de remboursement.
Suis-je concerné par cette mesure ?
Oui, si votre crédit entre dans les lignes citées précédemment et a été signé après le 17 juillet 2025.
Exemple :
Crédit contracté en juin 2024, les intérêts de remboursement ne sont pas assujettis à la TVA.
Crédit contracté après le 17 juillet 2025, les intérêts de remboursement sont assujettis à la TVA.
Dois-je effectuer une démarche particulière ?
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre Conseiller habituel ou à contacter le Centre Relation Client au 020 22 206 91 pour :
- Vous assurer que vous êtes concernés ou non
- Et obtenir les détails sur le montant de vos échéances de remboursement selon votre situation
Cette TVA est-elle à la charge du client ?
Oui. Conformément à la réglementation, la TVA est intégrée aux intérêts facturés au client.
Elle ne s’applique pas au capital emprunté.
Où puis-je obtenir plus d’informations ?
Rendez-vous à votre agence habituelle
Contactez notre Centre Relation Client au 020 22 206 91
Vous avez des questions spécifiques ?
Vous pouvez contacter votre conseiller habituel, ou vous mettre en lien avec l’agence de votre choix ou le Centre Relation Client. Nos équipes restent en place pour répondre à toutes vos questions particulières, qui n’auraient pas trouvé réponse dans cette liste.
